LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Par propriété intellectuelle, on entend les créations de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce.

La propriété intellectuelle se présente sous deux branches :

  • la propriété littéraire et artistique qui s’applique aux créations de l’esprit. Elle recouvre d’une part le droit d’auteur, qui comprend les œuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes, les films, les œuvres musicales et les œuvres d’art telles que dessins, peintures, photographies, sculpture, et d’autre part les droits voisins du droit d’auteur qui sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d’enregistrement sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés ou télévisés.
  • la propriété industrielle qui protège les découvertes techniques (brevets d’invention), des créations ornementales (dessins et modèles) et signes distinctifs (marques commerciales, enseigne, noms de domaine, appellations d’origine, etc.). S’agissant des médicaments, il s’agit avant tout de la mise en cause des droits de propriété industrielle que sont la marque et le brevet.

En quoi un médicament est-il protégé par le droit à la propriété industrielle ?

Le médicament est protégé par le droit à la propriété industrielle en tant qu’il a fait l’objet d’un dépôt de brevet et qu’il se distingue par une marque, voire un dessin et modèle.

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En quoi la propriété industrielle est-elle un moyen de lutte efficace contre le trafic de faux médicaments ?

« La contrefaçon de médicaments n’est pas un problème de propriété intellectuelle. C’est un problème de Santé Publique d’abord. C’est le point fondamental. Les problèmes de propriété intellectuelle peuvent exister mais ils sont secondaires par rapport aux problèmes de Santé Publique. » Cette phrase du Professeur Amor Toumi, conseiller auprès de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS),  rappelle à quel point, face au trafic de faux médicaments, fléau sanitaire planétaire causant la mort de millions de personnes, il paraît bien dérisoire, voire totalement déplacé de traiter des questions du droit des marques et de la protection de brevets. Cela est d’autant plus vrai que les contrefacteurs de médicaments copient aussi bien les produits princeps que les produits génériques.

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Quelles sont les atteintes aux droits de propriété industrielle en matière de médicament ?

Toute atteinte portée à un droit de propriété industrielle est considérée comme une contrefaçon, dès lors qu’elle est réalisée sans le consentement du propriétaire du droit. Ainsi, au sens large, la contrefaçon s’entend comme toute atteinte portée à un droit.

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Quelles sont les limites aux droits de propriété industrielle en matière de médicament ?

Ces limites peuvent différer selon les pays et les réglementations applicables.

Pourtant, s’agissant des limites aux marques, on peut noter :

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Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC) : un traité pour répondre aux enjeux planétaires de la contrefaçon ?

Initié en 2008,  l’ACAC[1] ou l’Accord commercial anti-contrefaçon est un projet ambitieux ayant vocation à conduire à la signature d’un traité international en vue de renforcer les droits de propriété intellectuelle et de gagner en efficacité dans la lutte contre la contrefaçon sous toutes ses formes.

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[1] ACAC ou ACTA en anglais : Anti-Counterfeiting Trade Agreement.