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LA CONVENTION MÉDICRIME

La Convention Médicrime : le 1er instrument juridique criminalisant la fabrication et la distribution de faux produits médicaux.

Fin 2010, le Comité des Ministres des 47 états du Conseil de l’Europe a adopté un projet de Convention ouverte : La « Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires  menaçant la santé publique » autrement appelée Convention Médicrime, l’unique outil international qui criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.  Ouverte à signature le 28 octobre 2011, la Convention Médicrime compte aujourd’hui 26 Etats signataires.

1. Le contexte

La contrefaçon de produits médicaux et la criminalité associée menacent la santé publique. Depuis quelques années, le phénomène est en constante augmentation et atteint des proportions inquiétantes : il est très difficile d’avoir une vision complètement objective des choses mais on s’accorde à considérer qu’elle représente aujourd’hui près de 10 % du commerce mondial des médicaments. En cause notamment, une distribution de masse facilitée par Internet, une industrie très lucrative et peu risquée.

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2. La Convention Médicrime

Destinée à protéger la santé publique du fléau de la contrefaçon de produits médicaux, la Convention Médicrime introduit des sanctions pénales en érigeant en infraction certains actes, y compris la complicité et la tentative de commission d’une contrefaçon, mais également en mettant en place des mesures de prévention et de protection des victimes. Elle offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination des actions au niveau national.

Ainsi, la Convention Médicrime permettra de renforcer la lutte contre un trafic lucratif en imposant des mesures de répression plus strictes au niveau national.

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