ACTA, UN TRAITÉ ANTI-CONTREFACON CONTROVERSÉ

Négocié depuis 2007 à l’initiative du Japon et des Etats-Unis, l’ACTA, pour « Accord Commercial Anti-Contrefaçon[1] », définit un cadre juridique international visant à lutter contre la contrefaçon au sens large, depuis les médicaments et autres marchandises jusqu’au téléchargement illégal sur Internet.

1.  Le contexte

La contrefaçon est une menace qui pèse de plus en plus sur le développement durable de l’économie mondiale. Elle représenterait 5 à 10% du commerce mondial (1) et ferait perdre chaque année des milliards d’euros et des milliers d’emplois aux entreprises légitimes.

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2.  La genèse de l’ACTA

Les négociations officielles sur l’ACTA ont été lancées en juin 2008, à partir d’un concept introduit par le Japon lors de la préparation du sommet du G8 de 2006, puis approuvé par les États-Unis.

Onze cycles de négociations ont eu lieu. Depuis cinq ans, 39 pays (3), représentant plus de 50% du commerce international, ont œuvré à son élaboration. La Chine et l’Inde, principales sources de produits contrefaits dans le monde, ont été absents des négociations. Le 27 mai 2011, la Commission Européenne publie le texte final du traité.

L’ACTA a été signé le 1er octobre 2011 par 8 pays : l’Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et les États-Unis. Ils ont été rejoints le 26 janvier 2012 à Tokyo par la Commission Européenne et 22 des 27 États membres de l’Union Européenne.

3.  Les dispositions principales

L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon s’articule autour de six chapitres et quarante-cinq articles qui définissent un nouveau cadre juridique pour le respect des droits de la propriété intellectuelle :

  • Chapitre I : Dispositions initiales et définitions générales, articles 1 à 5
  • Chapitre II :     Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, articles 6 à 27
  • Chapitre III :    Pratique en matière de respect des droits, articles 28 à 32
  • Chapitre IV :    Coopération internationale, articles 33 à 35
  • Chapitre V :     Arrangements institutionnels, articles 36 à 38
  • Chapitre VI :    Dispositions finales, articles 39 à 45

Les dispositions principales sur le respect des droits de propriété intellectuelle de l’ACTA prévoient notamment :

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4.  Une forte mobilisation pour le rejet de l’ACTA

Rarement, un traité commercial n’avait suscité une telle mobilisation. C’est à la fois la méthode et le fond du traité jugé trop « flou » et potentiellement « dangereux » pour les libertés numériques, l’accès aux médicaments et la neutralité d’Internet qui ont fait souffler un vent de contestation générale, qui depuis début 2012, se fait de plus en plus forte dans la société civile, mais également au sein des grandes instances :

  • Le jour-même où la Commission Européenne signe officiellement l’accord à Tokyo, le rapporteur de l’ACTA au Parlement Européen démissionne et dénonce une « mascarade ».
  • Fin janvier, une pétition contre l’ACTA réunit plus de 1,25 million de signatures et le 11 février 2012, une journée internationale mobilise des millions d’opposants à l’ACTA.
  • En février 2012, la Commission Européenne saisit la Cour Européenne de Justice pour vérifier si l’accord international viole certains droits fondamentaux.
  • En mai et juin 2012, les cinq commissions parlementaires (Commission des Libertés civiles, de l’Industrie, des Affaires juridiques, du Développement et du Commerce international) se prononcent contre le traité.

Au terme de plusieurs mois de vifs débats et de protestations, et après une série de votes négatifs en commission, l’Union Européenne rejette définitivement le traité par un vote sans appel le 4 juillet 2012. Toutefois, le veto du Parlement Européen n’enterre pas officiellement l’ACTA, les autres pays signataires, à savoir les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Maroc et le Mexique, peuvent encore le ratifier.

5.  Les raisons de la controverse pour les opposants de l’ACTA

Dès mai 2008, date de la divulgation de l’ébauche du traité par Wikileaks, l’ACTA suscite des protestations massives, tant au sein de la société civile qu’au sein des grandes instances. En cause, de multiples points de discorde sur le traité et son élaboration :

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6.  Pour aller plus loin

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(1) Le portail de l’industrie. La lutte contre la contrefaçon.
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(2) Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).
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(3) 39 pays ont participé à l’élaboration de l’ACTA : Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse, Jordanie, Emirats Arabes Unis ainsi que les 27 pays de l’UE.



[1] Anti-Counterfeiting Trade Agreement dans son acronyme anglais.