Aggraver la criminalisation du trafic de faux médicaments : une priorité juridique internationale

Pour lutter efficacement contre le trafic de faux médicaments, chaque état doit disposer d’un appareil législatif suffisamment répressif pour être à la hauteur des enjeux de santé public. Malheureusement encore aujourd’hui, la plupart des pays ne prévoient pas d’infractions assorties de peines suffisamment lourdes pour dissuader les contrefacteurs de médicaments.

Selon l’OMS, 30 % des pays disposent d’une réglementation faible ou inexistante en la matière. Pour beaucoup, l’appareil législatif ne différencie pas la contrefaçon de médicaments des autres formes de contrefaçons, ils y voient uniquement une violation de la propriété industrielle et ne prennent pas en compte la gravité des atteintes à la santé. Les peines encourues pour la falsification de médicaments sont donc souvent équivalentes à celles auxquelles un délinquant s’expose pour contrefaçon de T-shirts, de DVD ou de sacs à main de marques.

La nécessité d’une initiative internationale

Sur le plan juridique ou répressif, la lutte contre le trafic de faux médicaments repose pour l’essentiel sur les dispositifs législatifs nationaux et les autorités d’Etats en charge de faire respecter les lois et néglige certains aspects juridiques internationaux. Pourtant, le combat doit se mener aussi à cet autre niveau. En effet, comme pour le trafic de stupéfiants, les criminels se jouent ouvertement des frontières et profitent des difficultés des institutions policières et judiciaires des différents pays à coopérer entre elles face à un trafic par essence international. La communauté internationale se devait donc d’apporter une réponse pour améliorer l’harmonisation juridique et la coopération entre les pays.

Médicrime, une étape majeure…

Aussi, depuis 2010, la « Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires  menaçant la santé publique » a vu le jour. Plus connue sous le nom de « Convention Médicrime », la création de cette Convention a marqué une étape majeure dans la lutte contre ce trafic puisqu’elle constitue à ce jour l’unique outil international qui érige en infractions pénales la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de médicaments contrefaits.

Fruit d’une prise de conscience de la communauté européenne, cette Convention a vocation à être signée et ratifiée par tous les pays du monde. Elle offre un cadre de coopération internationale et prévoie des mesures destinées à améliorer la coordination des actions au niveau national.

… mais une réponse incomplète

Malheureusement, la Convention Médicrime constitue aussi pour l’heure une réponse encore inaboutie. Ouverte à signature et ratification depuis octobre 2011, la Convention ne compte, trois ans plus tard, que 23 états signataires – dont 19 Etats Membres du Conseil de l’Europe – et seulement quatre pays l’ont ratifiée. Or, la Convention Médicrime ne rentrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée par un minimum de cinq Etats dont trois au moins membres du Conseil de l’Europe. La Convention est donc pour le moment encore sans efficience juridique et la lenteur du rythme des ratifications peu encourageante. Car, le nombre de pays qui ratifient contribue à la crédibilité d’une telle Convention et à sa capacité à s’imposer naturellement dans le paysage juridique international.

Vers l’émergence d’une « loi modèle » en 2015

Crime organisé, santé publique, propriété intellectuelle, commerce sur internet, sécurité des produits pharmaceutiques et des systèmes de soins ;  la falsification des médicaments pose de très nombreux problèmes dans des domaines très variés. C’est pourquoi la création d’un arsenal juridique moderne, complet et adapté pour mener efficacement une guerre contre ce trafic exige des expertises de haut niveau et des compétences pointues dans plusieurs spécialités.

Aussi, l’ampleur de la tâche à accomplir est-elle susceptible de dissuader de nombreux Etats de s’engager dans la voie de la pénalisation d’une telle contrefaçon. C’est pourquoi une initiative simple et pragmatique entend faire tomber ces barrières et contribuer à mobiliser les pays autour d’une telle ambition : la création d’une « loi modèle ».

Créée à l’initiative de l’ONUDC, de la Banque mondiale, du Conseil de l’Europe et de l’IRACM, cette « loi modèle » offre un instrument juridique qui permettra aux États qui le souhaitent de réformer et moderniser leur législation nationale anti-contrefaçon de médicaments.

Rédigé par les meilleurs experts internationaux, ce texte type aborde la totalité des aspects du problème : définition, infractions, dosage et harmonisation de l’échelle des peines. Transposée dans le droit national d’un pays et promulguée par son parlement, une telle loi offre ainsi toutes les garanties d’efficacité pour mener une lutte efficace et juste contre ce trafic.

Finalisée et disponible dans le courant de l’année 2015, cette loi modèle participera également à l’harmonisation juridique internationale. Un tel outil a déjà fait la démonstration de sa pertinence dans la lutte contre d’autres types de trafics.

C’est pourquoi l’IRACM et des institutions qui se sont investis dans sa rédaction sont convaincus que cette initiative permettra de franchir un cap décisif dans la lutte contre le trafic de faux médicaments.