Validité d’une marque

la validité d’une marque s’apprécie selon plusieurs types de critères:

  • la marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle ne peut être composée exclusivement de mots usuels servant à designer ou décrire le produit où le service concerne la marque doit avoir un caractèr distinctif, les termes ou les signes génériques sont donc exclus la marque ne doit pas avoir de lien de nécessité avec le produit, en relatin notamment avec ces aspects techniques
  • la marque ne doit pas comporter d’éléments trompeurs, déceptifs, interdits par la loi ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes meurs
  • la marque doit être disponible (voir enregistrement).
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