Saisie

élément de la procédure judiciaire permettant d’apporter et de sauvegarder les preuves d’une contrefaçon. Une ordonnace du Président du Tribunal de Grande Instance, autorise la saisie. Celle-ci est diligentée par un huissier de justice ou par les forces de police ou de gendarmerie. La saisie peut prendre essentiellement deux formes: saisie-description (saisie de documents, d’échantillons et d’informations); saise réelle (saisie physique ou mise sous séquestre du stock de produits contrefaits). Quant aux douanes françaises, elles disposent de deux procédures particulières: la retenue douanière (voir ce terme) et la saisie douanière (voir ce terme).

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