Saisie douanière

procédure douanière visant à sanctionner l’importation, l’exportation, mais aussi la circulation et la détention sur l’ensemble du territoire national d’une marchandise présentée sous une marque contrefaite. En cas de découverte de marchandises de cette nature, la Douane peut procéder de sa propre initiative à la confiscation des marchandises suspectes. Cette mesure ne peut pas être mis en oeuvre pour les marchandises portant atteinte à un brevet ou constituant une contrefaçon d’un dessin, d’un modèle, d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

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