Retenue douanière

procédure par laquelle les services douaniers sont autorisés, dans le cadre de leurs contres, à suspendre momentanément la circulatin ou ledédouanement des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit. La durée de la retenue ne peut dépasser dix jours ouvrables. Ce délai permet au titulaire de droit d’engager, s’il souhaite, une actin judiciaire en contrefaçon.

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