Propriété industrielle

La propriété industrielle regroupe les outils juridiques et administratifs qui s’appliquent aux brevets d’invention, marques, dessins et modèles, secrets de fabrique, semi-conducteurs et obtentions végétales. Certains experts regroupent les signes distinctifs, qui permettent de distinguer les produits et services d’une entreprise, de ceux des autres, dans une catégorie générique de “propriété commerciale”: marques, appellations d’origine, appellations, contrôlées, indicatins de provenance, noms commerciaux, enseignes, raisons sociales.

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