PCT

Traité de coopération sur les brevets. Ce traité permet de demander une protection pour une invention dans plus de 100 Etats à partir d’une seule demande internationale de brevet (PCT) déposée auprès d’un office récepteur. La procédure de demande est commune pour les états désignés, mais la délivrance du brevet reste une décision nationale ou régionale. Une recherche internationale de nouveauté est obligatoire; un examen préliminaire internationl est facultatif, chaque État procédant quant à lui à l’examen des demandes nationales correspondantes en tenant compte éventuellement du rapport de recherche international et de l’exament préliminaire international.

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