Médicament contrefait

atteinte protée aux droits d’un tiers garantis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon revêt des formes multiples – copie, imitation, piratage, détournement, diffusion clandestine, ressemblance, similitude, usage non autorisé, etc…

La contrefaçon est un délit.

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