Marque internationale

Il est possible d’étendre, sur la base d’un dépôt ou d’un enregistrement national régulier effectué dans le pays d demandeur, la pretection d’une marque dans un ou plusieurs états par le biais du dépôt d’une seule demande d’enregistrement dit “international” auprès du bureau International de l’OMPI. Il peut désigner une partie ou la totalité des pays membres de la convention (Arrangement de Madrid). Le titulaire de l’enregistrement international bénéficie, dans les pays où sa marque est admise à la protection, des mêmes droits que s’il avait obtenu un enregistrement national dans chacun des pays désignés.

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