Marque communautaire

Titre de propriété industrielle qui confère une protection uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Elle est obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l’OHMI. Elle a une durée de validité de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Elle ne peut naître, être transférée ou s’éteindre que pour la totalité du territoire de l’Union.

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