Enregistrement d’une marque

dès lors que la marque qui a éé déposée, est libre de droits et conforme à toutes les réglementations en vigueur (voir validité), elle est enregistrée. Dans la pratique, cela signifie qu’elle est inscrite au registre des marques (national, communautaire ou international en fonction de la demande faite). Un certificat d’enregistrement est délivré au titulaire. Enfin, il est possible que dans certains pays, la marque soit enregistrée alors qu’il existe des droits antérieurs.

Retour