Concurrence déloyale

Ensemble des agissements contraires à la loi dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la ersponsabilité civile de leur auteur. D’une manière générale,c’est un usage abusif de la liverté du commerce et de l’industrie. On distingue en particulier: les actes de nature à créer une confision avec l’établissement, le produit ou l’acitivité industrielle ou commerciale d’un concurrent et qui peuvent tromper le pulbic et détourner la clientèle, lea allustions et allégations mensongères de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent. Les indications qui induisent sciemment des produits et services dans le but de détourner, à leur propre profit, la clientèle des concurrents. La cope servile ou quasi servile constitue un acte de concurrence déloyale. Une actione en concurrence déloyale complète souvent une action en contrefaçon, cell-ci concernant spécifiquement les atteintes aux droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques).

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