Caractère distinctif (marques)

Pour être protégeable comme marque, un signe doit répondre à quatre critères. Il doit être distinctif, disponible, non déceptif et licite. Il est distinctif s’il n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner le produit ou service, s’il ne désigne pas une caractéristique du produit ou service, notamment espèce, quantité, qualité, valeur, provenance, et s’il n’est pas imposé par la nature ou la fonction du produit ( dans le cas d’une forme).

Le caractère distinctif d’un signe est évalué au regard des produits ou services désignés lors du dépôt de marque. Dans certains cas, il peut être acquis par l’usage.

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