Brevet communautaire

La création d’un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d’obtenir un breet unitaire légalement valable dans toute l’Union européenne. La création d’un tel brevet permettrait une réduction substantielle des coûts de brevetage (notamment ceux liés à la traduction et au dépôt), une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire européen grâce à une procédure unique et l’établissement d’un système unique et centralisé des litiges.

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