Equateur : Réforme de la loi sur la falsification de médicaments

Selon les données du bureau du procureur général, en 2018, 15 affaires ont été suivies pour des délits de production, fabrication, commercialisation ou distribution de médicaments et de fournitures périmés. En 2019, le nombre de cas comptabilisés est de neuf. Les réformes, approuvées par l’Assemblée nationale, prévoient désormais :
Article 217.1
– L’infraction de «production, fabrication, commercialisation, importation, stockage ou distribution de médicaments, dispositifs médicaux et produits d’usage et de consommation falsifiés ou altérés » est punie de cinq à sept ans de prison.
– Si le coupable est un professionnel de la santé, il encourt une peine de sept à dix ans de prison.
– Si la personne décède à la suite de la consommation de ces produits, la peine sera de 10 à 13 ans de prison.
Article 217
– Le trafic de médicaments ou matériels médicaux périmés sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans.
– Le trafic de produits périmés destinés à l’usage ou à la consommation humaine sera passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an.

Source : www.eltelegrafo.com

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