Processus législatifs en cours à travers le monde pour lutter contre les médicaments falsifiés Juillet-Décembre 2018

La lutte contre les faux médicaments implique une triple action de la part des Etats aux niveaux exécutif, législatif et judiciaire. Chaque État doit s’efforcer d’y mettre au point des stratégies et des mesures adaptées à sa situation propre pour protéger la santé de ses citoyens contre les médicaments falsifiés.
Les initiatives de certains États peuvent en inspirer d’autres et montrer la voie à suivre. Partout dans le monde, des gouvernements, agences de santé, associations et laboratoires pharmaceutiques multiplient les actions individuelles ou concertées et s’efforcent d’endiguer efficacement le fléau.

Evènements significatifs et progrès réalisés à travers le monde en 2018.

AfriqueJuillet 2018 – Nigeria : mise en place d’un système d’authentification mobile des médicaments
En réponse à l’appel de la Chambre des représentants à renforcer la lutte contre les faux médicaments, la NAFDAC (Agence nationale nigériane pour l’administration et le contrôle des produits alimentaires et pharmaceutiques) a mis en place son MAS (système d’authentification mobile) pour contenir la menace. Déployé en 2010, le MAS est un instrument de lutte contre la contrefaçon pour endiguer les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés, essentiellement des antipaludéens et antibactériens. La NAFDAC collabore avec l’ONG Clinton Health Access Initiative (CHAI). Si l’on considère que la NAFDAC a enregistré plus de 11 000 produits pharmaceutiques, les besoins en personnel pour authentifier tous les produits seront considérables.
Source : www.vanguardngr.com

Juillet 2018 – Ouganda : les pouvoirs publics centralisent l’importation des médicaments et vaccins vétérinaires pour une surveillance plus étroite de l’afflux de faux médicaments
Alors que de nombreux grossistes importent en Ouganda des produits non conformes, les pouvoirs publics entendent mettre en œuvre une nouvelle politique d’importation relative aux médicaments vétérinaires. « Avec la nouvelle politique, tous les revendeurs de médicaments et de vaccins vétérinaires seront contrôlés par le commissaire à la santé animale avant d’obtenir leur licence de distribution de médicaments vétérinaires dans le pays », a indiqué le ministre.
Source : www.vanguardngr.com

Juillet 2018 – Cameroun : organisé par l’OCEAC à Douala, un atelier technique valide d’adoption d’un projet de cadre de référence sous-régional préliminaire pour l’harmonisation des infractions et sanctions en lien avec la pratique de la pharmacie dans la CEMAC

Décembre 2018 – Bénin : lancement du projet Coraq-lab
Le ministère de la Santé a lancé le projet « Coopération renforcement assurance qualité des laboratoires » dans une démarche de lutte contre les faux médicaments. Le projet a été initié par le Centre humanitaire des métiers de la pharmacie et financé par le Fonds mondial. Le projet devrait permettre la mise en place d’un outil de contrôle de qualité des médicaments disponibles à la consommation et ainsi garantir des médicaments de bonne qualité pour tous.
Source : www.lespharaons.com

Décembre 2018 – Guinée : création d’une brigade spéciale pour traquer les faux-médicaments
La mise en place la BRI-Médicrime, la brigade de répression des produits illicites et susceptibles d’affecter la santé des populations, est la première initiative concrète des pouvoirs publics consécutive à la ratification de la Convention Médicrime. La Brigade a été créée par le Haut-Commandement de la gendarmerie nationale, le ministère de la Santé et l’ambassade de la France en Guinée. La Brigade aura pour mission de :
• lutter contre la criminalité relative à la contrefaçon des produits médicaux et les atteintes à la santé publique ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre efficace des dispositions de la Convention Médicrime en République de Guinée ;
• protéger les droits des victimes des infractions établies conformément à ladite Convention ;
• protéger la santé publique en promouvant la coopération nationale et internationale.
Source : www.ledjely.com

Décembre 2018 – Le Rwanda interdit de faux médicaments en provenance d’Inde et de Chine
Au Rwanda, la FDA (autorité responsable des produits alimentaires et pharmaceutiques) a interdit le misoprostol et l’oxytocine, deux types de médicaments pour prévenir l’hémorragie post-partum, après avoir découvert qu’ils étaient de qualité inférieure. Les médicaments sont entrés dans le pays entre 2017 et juin 2018 en provenance d’Inde et de Chine. Selon la déclaration de la FDA, la décision a été prise après qu’une enquête menée conjointement par la FDA, l’Université nationale du Rwanda (UR) et l’université de Tübingen en Allemagne a révélé que les médicaments ne répondaient pas aux normes minimales.
Source : www.taarifa.rw

ASIESeptembre 2018 – Inde : le gouvernement dépose un projet de loi visant à réglementer la vente de médicaments en ligne
Le ministre de la Santé a publié un « projet de règles relatives à la vente de médicaments par les pharmacies en ligne à l’échelle nationale ». Ces avant-projets de règlement prévoient que nulle personne physique ou morale ne pourra distribuer, vendre, stocker, exposer ou proposer à la vente des médicaments tant qu’elle n’aura pas été enregistrée auprès de la CDSCO (Organisation centrale du contrôle des standards du médicament). L’enregistrement permet l’obtention d’une licence de 3 ans pour exploiter une pharmacie en ligne. Au terme de cette période, les sociétés devront faire une demande de renouvellement. La vente de tranquillisants, psychotropes, narcotiques et médicaments créant une accoutumance est interdite sans exception. Par ailleurs, les pharmacies en ligne ont pour obligation de mettre en place une assistance téléphonique disponible en permanence pour traiter les réclamations et répondre aux doutes des clients.
Toute pharmacie en ligne qui ne respecterait pas ces règlements et exigences verrait sa licence suspendue, voire retirée.
Source : www.businessinsider.in

Septembre 2018- Pakistan : exécution des inspections des dépôts de produits pharmaceutiques
Le département de la Santé du Baloutchistan a introduit de nouvelles dispositions à l’Article de la loi de 1976 visant à lutter contre la vente de faux médicaments. Investies de nouveaux droits, les autorités seront chargées de surveiller les dépôts de produits pharmaceutiques à l’échelle nationale et d’initier des inspections afin de garantir la bonne qualité des médicaments vendus aux populations du Baloutchistan. En cas de constatation de la vente de faux médicaments, ou de médicaments contrefaits, les inspecteurs auront les pleins pouvoirs pour engager des mesures strictes à l’encontre des dépôts de produits pharmaceutiques et les mettre sous scellés.
Source : www.tribune.com

Octobre 2018 – Chine : nouveau projet de loi pour renforcer la lutte contre les faux médicaments
Selon le projet de modification de la Loi sur la gestion des médicaments, les sociétés qui fabriquent ou vendent des produits pharmaceutiques sans autorisation, ou qui fabriquent ou vendent de faux médicaments seront passibles d’amendes allant jusqu’à 30 fois la valeur des produits incriminés. La législation actuelle prévoit des amendes allant jusqu’à cinq fois la valeur du produit. La fabrication ou la vente de faux médicaments entraînera la suspension de l’activité et la révocation des certificats, tandis que la fabrication ou la vente de médicaments de qualité inférieure entraînera des amendes allant jusqu’à 15 fois la valeur des produits fabriqués ou vendus, et pourrait donner lieu à d’autres sanctions comme une suspension d’activité ou la révocation des permis. Outre des amendes, les auteurs d’infractions peuvent également encourir des sanctions pénales. La fabrication ou la vente de certains types particuliers de médicaments, comme les vaccins et médicaments destinés aux enfants et aux femmes enceintes, sera soumise à des sanctions plus sévères.
Source : www.china.org

Décembre 2018 – Suspension temporaire de la vente de médicaments en ligne sur ordre de juges de Madras et de Delhi
La Cour supérieure de Madras a demandé au gouvernement central de notifier les règles législatives relatives à la vente en ligne de médicaments avant le 31 janvier 2019 et d’interdire leur vente en ligne en attendant. Cette demande a été formulée quelques jours après que la Cour supérieure de Delhi a présenté une requête dans le même sens. Le juge a déclaré que les pharmacies du pays ne seraient autorisées à vendre des médicaments en ligne qu’après obtention de licences conformément aux règles en cours d’élaboration. La loi indienne sur les médicaments et les produits cosmétiques remonte à l’époque coloniale, longtemps avant l’avènement du commerce en ligne ; les règles de 1945 relatives aux médicaments et produits cosmétiques stipulent qu’il est interdit d’expédier, d’envoyer par la poste ou de livrer des médicaments prescrits à des adresses privées. Pourtant, des médicaments sont aujourd’hui disponibles en ligne sur plus de 3 500 sites Web et distribués à travers le pays.
Source : www.bloombergquint.com

Europ

Octobre 2018 – La Chambre des députés tchèque examine en première lecture un amendement à la loi sur les médicaments dans le but de transposer les directives européennes sur les médicaments contrefaits
Si l’amendement vient à être approuvé, les citoyens qui désirent se faire administrer un vaccin non obligatoire devront présenter en pharmacie l’ordonnance d’un médecin, puis retourner chez le médecin après avoir acheté le vaccin. Cette loi, qui devrait entrer en vigueur en février, concernera certains des vaccins les plus courants en République tchèque, comme le vaccin contre la grippe ou le vaccin utilisé contre la méningo-encéphalite à tiques. Dans cette perspective, certains médecins et pharmaciens expriment leur mécontentement, craignant que cela n’entraîne un recul de la vaccination. Pour le ministre de la Santé, Adam Vojtěch, le gouvernement est dans une situation difficile, car il doit se conformer aux directives européennes.
Source : www.radio.cz

Novembre 2018 – Suisse : entrée en vigueur de la Convention Médicrime le 1er janvier
La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
La Convention Médicrime rendra possible une action coordonnée au niveau international contre le commerce de faux médicaments.
La Suisse a signé la Convention en 2011, laquelle est entrée en vigueur en 2016. La Convention prévoit des mesures pour prévenir et protéger les victimes et réglemente la coopération entre les autorités compétentes aux niveaux national et international. La protection des brevets et le droit de la propriété intellectuelle sont expressément exclus du champ de la Convention.

Décembre 2018 – Le Portugal a ratifié la Convention Médicrime
Le Portugal a déposé l’instrument de ratification de la Convention Médicrime.
La Convention entrera en vigueur au Portugal le 1er avril 2019. Le Portugal est le 12e État membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention Médicrime.

etats-unisSeptembre 2018 – Nouveau projet de loi pour faire face à la crise des opioïdes
L’objectif du projet de loi, H.R. 6 (115), soutenu par les deux partis démocrates et républicains est de traiter pratiquement tous les aspects de l’épidémie de santé publique, de l’extension du traitement des dépendances et de l’accès aux programmes de prévention à l’intensification des efforts de répression pour juguler le trafic illégal de drogues. « Dans le H.R. 6, nous prenons d’importantes mesures pour empêcher que les drogues illicites et synthétiques ne franchissent nos frontières, encourager le développement de nouveaux analgésiques non addictifs, améliorer les programmes de surveillance des médicaments délivrés sur ordonnance, lever les vieilles barrières qui entravent l’accès aux soins (…). Même s’il reste encore beaucoup à faire, cette loi bipartisane représente un important pas en avant et sauvera des vies. »
Source : www.docs.house.gov

Octobre 2018 – Adoption d’une nouvelle loi pour lutter contre la crise nationale des opioïdes
La nouvelle loi, SUPPORT for Patients and Communities Act, a été adoptée pour aider la FDA à intercepter les médicaments illégaux arrivant aux États-Unis. La loi prévoit des mesures telles qu’une collaboration renforcée entre le département des enquêtes pénales (CID) de la FDA et le bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP). Désormais, la FDA pourra plus facilement retenir, refuser ou détruire des produits importés sans étiquette et des produits non déclarés ou contenant des substances actives. La loi prévoit également une injonction pour les services postaux américains de contrôler tous les colis en provenance de l’étranger pour détecter la présence éventuelle d’opioïdes illicites et de fournir des « informations détaillées sur le colis ». Concrètement, la loi exige une transmission de données pour au moins 70 % des colis internationaux au 31 décembre 2018 et 100 % des colis de Chine et colis expédiés de territoires d’outre-mer d’ici au 31 décembre 2020.
Source : www.libertepolitique.com

Octobre 2018 – Les États-Unis pourraient cesser de subventionner certains services postaux pour lutter contre l’importation de médicaments illégaux
Donald Trump a annoncé le retrait des États-Unis de l’Union Postale Universelle (UPU). Cet organe des Nations Unies travaille à harmoniser les services postaux nationaux pour permettre la distribution du courrier dans le monde entier, mais elle agit aussi en classant les pays en fonction de leur développement économique, « afin de subventionner le commerce provenant de pays moins développés ». L’Inde et la Chine font partie des pays à recevoir les plus importantes subventions postales. Or, le commerce illicite de drogues opiacées aux États-Unis se fournit pour partie en Chine, et de la même façon des médicaments abortifs sont envoyés depuis l’Inde aux femmes américaines qui en font la demande sur un site Internet appelé Aid Access. Face à cette « importation bon marché de misoprostol et de mifepristone » pour des avortements, la FDA a annoncé son intention d’enquêter sur Aid Access et a publié un avertissement « exhortant les femmes à ne pas mettre en danger leur santé en achetant en ligne ces produits ».
Source : www.genethique.org

Convention Médicrime : Signatures et ratifications au 18 décembre 2018
medicrime-fr

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