Mexique – Proposition d’amendement afin d’augmenter les peines liées au trafic de médicaments

Un groupe parlementaire au Sénat présentera bientôt un projet d’amendement afin de définir et d’augmenter les sanctions liées à la vente, la commercialisation, la distribution et le transport de médicaments obtenus par des activités illicites, d’origine douteuse et périmés. Les sénateurs proposent ainsi un ajustement des peines prévues à l’article 464 Ter de la loi générale sur la santé et l’ajout d’un article 368 Sexies au Code pénal fédéral pour sanctionner le vol de médicaments.

Source : www.la-prensa.com.mx

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