République Dominicaine : Adoption de la loi contre le commerce illicite, la contrebande et la contrefaçon

La loi 17-19 sur le commerce illicite a été promulguée par le président Danilo Medina. Le commerce illicite sera désormais sanctionné par la confiscation des marchandises, produits, véhicules et autres effets ainsi que par la fermeture des locaux utilisés pour commettre le crime. En ce qui concerne le commerce de médicaments illicites, les sanctions prévues seront au maximum de dix ans d’emprisonnement en vertu des dispositions de la loi générale sur la santé et de ses amendements.

Source : www.listindiario.com

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